Plus de 200 fonctionnaires accusés de contourner la loi pour gagner des marchés publics

Plus de 200 fonctionnaires accusés de contourner la loi pour gagner des marchés publics

Une liste de 203 fonctionnaires et agents de l’État vient d’être publiée par le lanceur d’alerte Remi Tassing sur le réseau X. Il s’agit de personnels publics propriétaires ou appartenant à des structures qui souscrivent à la commande publique, autrement dit, qui gagnent des marchés publics. Une analyse de cette liste révèle que ces fonctionnaires appartiennent à plusieurs ministères : l’Éducation de base, la Communication, les Enseignements secondaires, le Commerce, la Santé publique, les Finances, la Justice, les Marchés publics, l’Administration territoriale, la Défense, etc. Nombre d’entre eux sont également de la Mutuelle nationale des personnels des impôts (Mundi), tandis que certains sont employés dans des structures publiques, à l’instar de l’Institut de recherches agricoles pour le développement ou encore du Conseil national de la communication.
« J’ai découvert ce problème quelque temps après la publication de la liste des bénéficiaires des fonds COVID, explique le lanceur d’alerte que SBBC a contacté. Il y avait une dame ; en recherchant son nom, je suis tombé sur la page des membres du Mundi et c’était une fonctionnaire du ministère des Finances ». Remi Tassing fait aussi ce constat : « Au début, c’étaient plus les maires ou des députés qui s’octroyaient des marchés publics. Mais visiblement, ceux de la fonction publique sont encore plus nombreux ».
Pour le professeur Viviane Ondoua Biwole, enseignante de droit à l’Université de Yaoundé II et spécialiste de la gouvernance publique, « cette intrusion des fonctionnaires crée une distorsion au niveau du marché et pourrait entraîner l’éjection des acteurs privés qui sont censés faire de la commande publique leur activité principale ». Cette universitaire analyse qu’« il est prévu que la commande publique puisse favoriser l’émergence d’une classe d’hommes d’affaires crédibles. Donc la commande publique est considérée comme un outil qui permet d’améliorer la qualité du secteur privé ». Celle qui a été directrice adjointe de l’Institut supérieur de management public (ISMP) explique que l’interdiction faite aux fonctionnaires de gagner des marchés publics est contenue dans le décret du 12 octobre 2000 portant statut général de la Fonction publique de l’État.
« Les fonctionnaires ont le droit d’exercer trois types d’activités, qu’elles soient dans le privé, la société civile ou dans le public, explique le professeur Ondoua Biwole. Il s’agit essentiellement des activités intellectuelles. Les fonctionnaires peuvent effectivement, dans le cadre de la commande publique, travailler dans le domaine des études, des conférences, des formations, toutes les activités qui peuvent être considérées comme des activités intellectuelles. Le deuxième secteur est celui de l’immobilier, mais pas le BTP. Et le troisième secteur est l’agriculture. Les fonctionnaires ne peuvent donc s’impliquer dans les BTP et le commerce au sens de la vente au détail ».
Ces incompatibilités sont en effet contenues dans le décret susmentionné. L’article 37 dudit décret pose qu’« il est interdit à tout fonctionnaire régi par le présent statut d’avoir, dans une entreprise ou dans un secteur soumis à son contrôle direct ou en relation avec lui (…), d’exercer, à titre personnel, une activité privée lucrative, sauf dérogation spéciale par un texte. Cette interdiction ne s’applique pas à la production rurale, à la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux enseignements donnés à titre complémentaire ou de vacataire ». Le texte poursuit en ajoutant que « lorsque le conjoint exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, déclaration doit en être faite par le fonctionnaire au ministre dont il relève. L’administration prend, s’il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service ».
L.A.

Cet article est apparu en premier sur https://www.stopblablacam.com/societe/0406-12444-plus-de-200-fonctionnaires-accuses-de-contourner-la-loi-pour-gagner-des-marches-publics

.