pour obtenir le dossier d’instruction, des avocats veulent maintenant saisir la Cour suprême

pour obtenir le dossier d’instruction, des avocats veulent maintenant saisir la Cour suprême

La Cour d’appel du Centre a débouté, le 18 juillet 2024, des avocats dans l’affaire de l’assassinat du journaliste Martinez Zogo par un commando présumé de la Direction générale de la recherche extérieure (DGRE), le service de contre-espionnage. Des avocats de la défense, mais aussi de la partie civile avaient saisi les juges de la Cour d’appel afin de contraindre le tribunal militaire de Yaoundé à leur fournir une copie du dossier de procédure. Mais après une journée d’audience, cet appel a été rejeté pour défaut de fondement légal. Les juges de la Cour d’appel ont en effet estimé qu’en « l’état actuel de la législation, aucune disposition n’impose au juge de mettre à disposition le dossier de procédure aux parties pour reproduction ».
Cette décision a provoqué la colère de ces derniers qui menacent de se pourvoir en cassation à la Cour suprême. « C’est un déni de justice de la part de la Cour d’appel du Centre », a dénoncé Me Calvin Job, avocat des ayants droit de Martinez Zogo. « Nous ne pouvons pas admettre qu’on vient nous dire qu’en l’état actuel de la législation au Cameroun, aucune disposition ne prévoit la reproduction du dossier de procédure au bénéfice des parties, d’une part. D’autre part, on nous dit que pour pouvoir bénéficier de cette mise à disposition, il faut interjeter appel. Donc le dossier n’est reproduit qu’au moment où les parties vont interjeter appel. En première instance, on n’a pas droit au dossier, mais en appel, si. Cette décision est donc un ovni, c’est une honte », a-t-il pesté. Il a d’ores et déjà prévenu qu’il n’en resterait pas là et qu’il va se pourvoir en cassation auprès de la Cour suprême pour que cette haute juridiction tranche.
C’est la question de la mise à disposition du dossier de procédure qui bloque en l’état l’ouverture des débats au fond de l’affaire Martinez Zogo, animateur de la radio Amplitude FM assassiné en février 2022 à Yaoundé. Ce dossier contient notamment l’ordonnance qui énumère les charges retenues contre chacun des accusés, les procès-verbaux d’audition, les différents rapports d’expertise. Pour les avocats des différentes parties, c’est à partir de ce dossier que les charges seront formellement signifiées aux accusés, et ce n’est qu’à ce moment-là que la défense saura si leurs clients vont plaider coupables ou non coupable.
17 personnes avaient été arrêtées dans le cadre de cette affaire, dont 13 gendarmes et policiers tous agents du contre-espionnage. Parmi ceux-ci, l’ancien patron de la DGRE, Léopold Maxime Eko Eko, et l’ex-directeur des opérations, le lieutenant-colonel Justin Danwe. Mais également l’influent homme d’affaires Jean-Pierre Amougou Belinga et l’ex-maire de la petite commune de Bibey.
Pour l’heure, le collège de juges du tribunal militaire de Yaoundé a refusé la reproduction du dossier d’instruction, appelant les avocats à juste le consulter aux greffes. La prochaine audience dans cette affaire au tribunal militaire est prévue pour le 29 juillet prochain. Une date arrêtée en attendant la décision de la Cour d’appel. Cependant, si dans l’intervalle des avocats saisissent la Cour suprême, il faudra attendre la décision de celle-ci avant que les débats ne s’ouvrent sur le fond de l’affaire.
Ludovic Amara
Lire aussi :
Affaire Martinez Zogo : le procès s’enlise sur les questions de procédure

Cet article est apparu en premier sur https://www.stopblablacam.com/societe/1907-12681-affaire-martinez-zogo-pour-obtenir-le-dossier-d-instruction-des-avocats-veulent-maintenant-saisir-la-cour-supreme

.