des demandes d’indemnisation de proches rejetées

Les demandes d’indemnisation de proches de personnes décédées des suites des essais nucléaires, menés par la France en Algérie et en Polynésie entre 1960 et 1996, ont été rejetées, vendredi 10 novembre 2023, par le tribunal administratif de Strasbourg (Bas-Rhin), selon l’AFP. Trois veuves et leurs enfants réclamaient la reconnaissance de leurs préjudices propres après le décès d’un conjoint atteint d’un cancer à la suite de l’exposition aux rayonnements ionisants.

Plus de 1 700 dossiers d’indemnisations déposés

Depuis 2010, la loi Morin régit les indemnisations des maladies liées aux essais nucléaires. Entre 2010 et 2020, 1 747 dossiers ont été déposés auprès du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen). Ces demandes sont faites soit par des personnes malades, soit par leurs ayants droit en cas de décès.

Ces familles, dont le recours vient d’être rejeté, avaient déjà obtenu, en tant qu’ayants droit, une indemnisation accordée à leurs proches décédés, mais pas pour leur préjudice propre. Aucun dispositif n’est, en effet, prévu pour leurs proches au titre de leur préjudice moral, familial ou matériel, rappelle l’AFP.

Le tribunal a motivé son rejet par la prescription. Dans son jugement, auquel l’AFP a eu accès, il rappelle que le dispositif spécifique de la loi de 2010 n’intègre pas les proches des victimes. Par conséquent, il estime donc que ce sont les règles du droit commun de la responsabilité qui doivent s’appliquer, avec une prescription d’une durée de quatre ans. Le tribunal a fixé le point de départ de la prescription à la date du dépôt de la première demande d’indemnisation en tant qu’ayants droit.

« Le combat ne fait que commencer »

« C’est une décision incompréhensible pour les familles, a réagi leur avocate, Me Cécile Labrunie auprès de l’AFP. Pour nous, le point de départ de la prescription, c’est le moment où ces familles avaient finalement obtenu l’offre d’indemnisation en tant qu’ayants droit, et donc la reconnaissance pour leur proche d’un statut de victime des rayonnements. » Pour l’avocate, « le combat ne fait que commencer. Il y a une discussion sur le point de départ de la prescription que nous porterons en appel. Le ministère des Armées ne pourra pas toujours se retrancher derrière des questions de recevabilité pour se dédouaner de sa responsabilité ».

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Entre 1966 et 1996, 193 essais nucléaires ont été réalisés en Polynésie depuis les atolls alors inhabités de Mururoa et Fangataufa. Au total, « la France a réalisé 210 essais nucléaires dans le Sahara et en Polynésie entre 1960 et 1996 », rapporte le site Vie publique et « 170 000 habitants de Polynésie ont été exposés à des radiations ».