Smic, timbre rouge, indemnité carburant, préservatifs… Ce qui change ce 1er janvier 2023

De nombreux changements entrent en vigueur ce 1er janvier. Hausse du Smic, la ristourne générale sur la carburant remplacée par une indemnité pour les ménages les plus modestes, les préservatifs gratuits pour les moins de 26 ans… Tour d’horizon de ce qui change au 1er janvier.

Vie quotidienne et pouvoir d’achat

Les remises carburant du gouvernement et de TotalEnergies, de 10 centimes chacune, sont supprimées et remplacées par une prime de 100 euros réservée aux 10 millions de travailleurs les plus modestes. Pour en bénéficier, votre revenu fiscal de référence (RFR) de 2021 doit être inférieur à 14.700 euros sur l’année. Un espace dédié sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr
  à partir du 16 janvier 2023.

Les prix du carburant vont mécaniquement augmenter de 20 centimes dans les stations TotalEnergies, et de 10 centimes chez les autres.

• 100 euros pour les nouveaux usagers du covoiturage

Pour toute nouvelle inscription sur une plateforme, les automobilistes pourront bénéficier d’une prime de 100 euros
. Pour les trajets du quotidien (moins de 80 kilomètres), 25 euros seront versés dès le premier trajet et 75 euros supplémentaires si neuf trajets sont réalisés dans les trois mois suivants. Une autre prime de 100 euros, cumulable, sera versée aux nouveaux inscrits réalisant trois trajets sur une longue distance.

Ces sommes seront versées directement par les plateformes de covoiturage, qui en fixeront les détails. La prime pourra également être versée sous forme de bons d’achat.

Le montant du bonus écologique pour l’achat d’une voiture électrique est porté à 7.000 euros pour la moitié des ménages, les plus modestes.

• Le bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité prolongé

Cette mesure destinée à protéger le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes est maintenue, dans une version toutefois moins protectrice qu’en 2022.
En 2023, l’augmentation des tarifs réglementaires sera limitée à 15% (contre 4% en 2022). La mesure entre en vigueur le 1er janvier pour le gaz et le 1er février pour l’électricité.

Concernant le gaz, ce bouclier tarifaire s’applique aux abonnés résidentiels (consommant moins de 30 MWh/an) ainsi qu’aux copropriétés disposant à titre individuel d’un contrat de fourniture en gaz naturel.

Environ 1,5 million d’entreprises parmi les plus petites, ayant moins de 10 salariés, 2 millions de chiffre d’affaires et un compteur de faible puissance (inférieur à 36 kVA) continuent elles aussi à bénéficier du bouclier tarifaire. Les entreprises en grande difficulté devraient voir leur dossier examiné « au cas par cas ».

• Le relevé de compteur payant pour les clients non-équipés de compteurs Linky

Les ménages qui n’ont pas de compteur Linky et qui n’ont pas envoyé à Enedis un auto-relevé durant les 12 derniers mois devront dorénavant payer un supplément pour le relevé de compteur
. Les clients concernés se verront appliquer des frais de relevé de 8,48 euros tous les deux mois, à partir du 1er janvier. Ces frais « seront bien entendu stoppés en cas d’installation d’un compteur Linky », indique Enedis.

• Fin des aides de l’État à l’installation de chaudières au gaz

Les aides à l’installation de chaudières au gaz, c’est fini. Comme annoncé au printemps 2022
, le dispositif « MaPrimeRénov »
est désormais uniquement dédié aux systèmes de chauffages indépendants des énergies fossiles tels que les pompes à chaleur ou les chaudières biomasse.

• Le timbre rouge de la Poste supprimé

Le célèbre timbre rouge
 de la « lettre prioritaire » qui promettait un acheminement en un jour, et existait depuis 1849 disparait. Il est remplacé par une nouvelle formule hybride, baptisée e-Lettre rouge à 1,49 euros contre 1,43 euros auparavant : il faudra envoyer un document, jusqu’à trois feuillets, avant 20h00 sur le site laposte.fr ou depuis un bureau de poste, sur un automate ou avec l’aide d’un conseiller. Le document sera imprimé à proximité du destinataire, mis sous enveloppe et distribué le lendemain.

• Lutte contre le démarchage téléphonique

Les services commerciaux n’ont désormais plus le droit d’utiliser des numéros commençant par 06 ou 07 pour envoyer de la publicité ; ils sont réservés aux « communications interpersonnelles », donc entre personnes. Les usages « non interpersonnels » de numéros mobiles, comme les communications entre un abonné mobile et une « plateforme technique », doivent basculer vers d’autres catégories de numéros.

• Le pass Navigo à 84,10 euros

Le prix du pass Navigo, nécessaire pour circuler dans les transports publics d’Île-de-France, augmente de 11,8%,
il passe de 75,20 à 84,10 euros. Le ticket à l’unité coutera désormais 2,10 euros au lieu d’1,90 euros.

Cette aide de l’État est désormais accessible à plusieurs membres d’un même foyer fiscal.

Le délai de rétractation des assurances affinitaires (ces assurances facultatives qui couvrent la détérioration ou la panne de différents produits) passe à 30 jours après souscription, une fois passée l’éventuelle période de gratuité (contre 14 jours précédemment).

En outre, à compter de ce 1er janvier, les assurés en litige avec leur assureur peuvent saisir le médiateur de l’assurance
, au bout de deux mois à compter de la première réclamation.

Travail

Le montant du Smic est porté à 1.353 euros net par mois.
Une hausse mécanique de 1,8% (24 euros net) due à l’inflation. En brut, pour un temps plein de 35 heures hebdomadaires, le Smic mensuel passe à 1.709 euros et le Smic horaire à 11,27 euros.

Dans la fonction publique, les salaires des 410.000 agents les moins bien rémunérés seront eux aussi revalorisés de 1,8% au 1er janvier 2023.

• Revalorisation du « Contrat Engagement Jeune »

Les dispositions relatives à la revalorisation de l’allocation versée au titre du contrat d’engagement jeune
entrent en vigueur. Ce dispositif qui s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus lorsqu’ils disposent d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et présentent des difficultés d’accès à l’emploi durable, a remplacé la garantie jeunes depuis le 1er mars 2022.

• Apprentissage : la prime à l’embauche unifiée

La prime à l’embauche des apprentis sera de 6.000 euros en 2023 pour un mineur comme pour un majeur de moins de 30 ans. Jusqu’alors, cette aide était de 5.000 euros pour un mineur, 8.000 pour un majeur. La somme est versée à toutes les entreprises pour les contrats conclus avec un alternant la première année d’exécution.

Entrée en vigueur des 1.607 heures annuelles de travail dans les régions et les départements.

Santé

• Les préservatifs gratuits pour les mineurs et les 18-25 ans

Les préservatifs seront gratuits pour les mineurs
et les 18-25 ans en pharmacie, a annoncé Emmanuel Macron début décembre.

• Dépistage à la naissance

Le dépistage à la naissance, qui vise à rechercher chez l’ensemble des nouveaux-nés des maladies rares mais graves, est élargi à sept nouvelles pathologies, ce qui porte le compte total à treize.

Les nouvelles maladies concernées sont l’homocystinurie, la leucinose, la tyrosinémie de type 1, l’acidurie glutarique de type 1, l’acidurie isovalérique, le déficit en déshydrogénase de hydroxyacyl COA à chaîne longue et le déficit de captation de la carnitine.

• Police de la sécurité alimentaire

Mise en œuvre partielle de cette police dépendant du ministère de l’Agriculture, avec transfert des agents de la direction de la Répression des fraudes (DGCCRF) qui étaient rattachés au ministère de l’Économie et des finances.

• Un nouvel étiquetage pour des produits alimentaires

Entrée en vigueur de l’étiquetage mentionnant le nombre de traitements phytosanitaires effectués sur les fruits et légumes frais, le mode d’élevage de la viande ou encore, pour les denrées issues d’animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés, de la notation « nourri aux OGM ».

Protection sociale

• Versement automatique des pensions alimentaires

Depuis le 1er mars, le versement automatique des pensions alimentaires ne s’appliquait que dans le cas de divorces actés devant la justice
. À compter de 2023, la mesure s’appliquera à tout type de décisions de justice concernant les pensions alimentaires et aux divorces par consentement mutuel. L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) est chargée de l’appliquer.

• La « prestation de compensation du handicap » étendue

Les personnes présentant un handicap intellectuel, cognitif, psychique ou un trouble du neuro-développement pourront bénéficier de la Prestation de compensation du handicap (PCH)
. Celle-ci permet de financer une auxiliaire de vie afin d’obtenir de l’aide pour effectuer certains actes de la vie quotidienne.

Lorsqu’elle est versée à un aidant familial, cette prestation appartient à cet aidant qu’elle dédommage ou rétribue et doit donc être prise en compte dans les revenus du foyer.

Logement

• Doublement du taux des nouveaux PEL

Pour la première fois en 22 ans, le taux de rémunération des plans d’épargne logement (PEL) signés à partir du 1er janvier va augmenter, pour atteindre 2%, contre 1% aujourd’hui.

• Lutte contre les passoires énergétiques

Le décret introduisant un critère de performance énergétique dans la définition d’un logement décent entre en vigueur ; sont désormais exclus de la location, les logements avec un diagnostic énergétique au-delà de la note G (consommation dépassant les 450 kWh d’énergie finale par m² et par an). Cette interdiction vise les logements mis en location à compter du 1er janvier 2023.

En janvier 2025, l’ensemble des logements avec l’étiquette G (plus de 421 kWh/m /an), des F en janvier 2028 et enfin des E en janvier 2034, ne pourront plus être loués.

• Création du Carnet Information Logement (CIL)

Ce carnet est obligatoire à partir du 1er janvier dès lors que le propriétaire (occupant ou bailleur) réalise des « travaux ayant une incidence significative sur la performance énergétique » de son logement (les HLM et sociétés d’économies mixtes en sont exemptés). Il doit contenir tous les documents et factures concernant la consommation énergétique d’un bien mais aussi tous autres travaux d’ampleur (rénovation).

• Hausse des taxes foncières

« 15% des maires ont choisi d’augmenter leur taux de fiscalité » en 2023 via la taxe foncière, selon l’Association des maires de France (AMF). Une façon de compenser l’inflation et la disparition de la taxe d’habitation.

Les résidences secondaires et logements vacants continuent d’être assujettis à la taxe d’habitation dont le taux devrait, là aussi, bondir selon les villes.

• Le dispositif Pinel évolue

Ce dispositif de défiscalisation qui permet de bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’impôt sur le prix d’achat d’un logement neuf (ou en VEFA) à louer, évolue. À compter du 1er janvier, la réduction d’impôt de 12 %, 18 % et 21 % en cas de location pendant 6, 9 et 12 ans est abaissée à 10,5 % (9 % en 2024), 15 % (12 % en 2024) et 17,5 % (14 % en 2024) avant de disparaître fin 2024.

• Contrôle et sanction de l’encadrement des loyers à Paris

La Ville de Paris a désormais la possibilité de contrôler l’encadrement des loyers.
 Jusqu’à présent cette compétence relevait exclusivement des préfets et donc de l’État.

Entreprises

• « Amortisseur » et « guichet électricité »

Entrée en vigueur de l' »amortisseur électricité », aide de l’État
dédiée aux PME (moins de 250 salariés), TPE, collectivités, associations, universités et hôpitaux consommant beaucoup d’énergie
, c’est à dire payant leur électricité entre 180 et 500 euros le mégawattheure (hors taxes). Le dispositif doit permettre une prise en charge partielle et automatique des factures d’énergie, de 20% en moyenne selon le ministre de l’Économie Bruno Le Maire.

Certaines TPE et les PME pourront cumuler ce mécanisme avec le « guichet électricité », a annoncé le gouvernement en décembre répondant à l’inquiétude de certains artisans, comme les boulangers et les bouchers, s’estimant insuffisamment soutenus. Au total, l’allégement de la facture pourra atteindre jusqu’à 35%, selon le ministre. Seront éligibles, après réduction perçue au titre de l’amortisseur, celles dont les dépenses d’énergie représentent 3% du chiffre d’affaires de 2021 et dont la facture d’électricité a augmenté de plus de 50% par rapport à 2021. Ce « guichet » était initialement censé s’arrêter fin 2022 pour ces TPE et les PME et ne subsister que pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises.

• Un site dédié aux formalité administratives

Mise en place effective du site formalites.entreprises.gouv.fr
, en test depuis janvier 2022, qui centralise l’ensemble des formalités administratives pour immatriculer, modifier ou cesser son activité.

Désormais les entreprises ne peuvent plus adresser de factures papier en direct, elles doivent émettre des factures numériques et les envoyer à une plate-forme publique ou privée, qui se chargera d’envoyer la facture au client mais aussi d’envoyer certaines données à l’État.

Agriculture

• Réforme de la politique agricole commune

La nouvelle politique agricole commune de l’Union européenne doit s’appliquer jusqu’en 2027. Elle a été longuement négociée avant son adoption, mais elle reste critiquée notamment sur son volet environnemental.

En cas de sécheresse, de coup de gel subi : un nouveau dispositif d’assurance des récoltes face aux risques climatiques
 entre en vigueur pour mieux protéger les agriculteurs touchés. Ce dispositif implique également les assureurs.

• Certification environnementale

La certification environnementale des exploitations agricoles a été créée en 2012 à la suite du Grenelle de l’environnement. Désormais, le label « Haute Valeur Environnementale » (HVE) est attribué en fonction de critères durcis en matière de protection de la biodiversité, de limitation de l’usage de produits phytosanitaires, et de gestion raisonnée de la fertilisation.

Annoncée au printemps 2021, la distance réglementaire entre les installations et les tiers passe de 50 à 200 m pour réduire les nuisances et les risques. Les méthaniseurs, qui permettent de transformer les déjections animales en gaz ou en électricité, séduisent de plus en plus d’agriculteurs
mais ils suscitent aussi souvent des inquiétudes chez les riverains
.

Réclamée depuis de nombreuses années par les défenseurs des animaux, l’interdiction du broyage et du gazage des poussins mâles à la naissance entre en application à partir de ce 1er janvier dans la filière des poules pondeuses. Cependant, une dérogation a été introduite devant la difficulté de sexer les poules blanches, qui représentent environ 15% de la production nationale et, par ailleurs, cette interdiction ne concerne que la filière de production d’œufs (ce qui fait réagir des associations comme L214
).

Environnement

• Vaisselle et emballages jetables interdits en restauration rapide

À partir de ce 1er janvier, la vaisselle à usage unique (gobelets, couvercles, assiettes, récipients ou couverts) – même en carton – est interdite dans les établissements de restauration rapide de plus de 20 couverts, pour les repas servis sur place.

• Expérimentation d’un prêt à taux zéro pour les voitures moins polluantes

Les ménages vivant ou travaillant dans certaines zones à faibles émissions où la pollution de l’air dépasse les seuils autorisés pourront bénéficier d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant.

Cette expérimentation de deux ans concerne les agglomérations connaissant un dépassement persistant des seuils de pollution et pour lesquelles la mise en place d’une ZFE est obligatoire d’ici au 1er janvier 2023, a précisé le ministère de la Transition écologique à l’AFP. Les ZFE concernent d’ores et déjà 11 agglomérations françaises, dont les premières ont été Lyon, Grenoble et Paris. Elles visent à interdire progressivement les véhicules les plus polluants.

Entrée en vigueur de l’interdiction de vanter un produit comme « neutre en carbone » dans la publicité sans expliciter son bilan carbone et les mesures de compensation éventuelles : les annonceurs ont désormais interdiction d’affirmer dans une publicité qu’un produit ou service est « neutre en carbone » sans présenter un bilan des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie du produit ou service, la trajectoire de réduction prévue des émissions, ainsi que les modalités de compensation des émissions résiduelles.

• Affichage de l’origine des textiles

Entrée en vigueur de l’obligation de traçabilité de l’origine des produits textiles vendus en France. En application de la loi Agec (anti-gaspillage pour une économie circulaire)
, les metteurs sur le marché (distributeurs, importateurs, producteurs…) sont désormais obligés de faire figurer le pays dans lequel les principales opérations de tissage, teinture-impression et confection ont été réalisées.

Police / Justice

• Généralisation des Cours criminelles

Les crimes punis jusqu’à vingt ans de réclusion, principalement des viols, seront désormais jugés en première instance par des cours criminelles, juridictions dépourvues de jurés populaires, et non plus par des cours d’assises. Ces juridictions d’exception, expérimentées dans 15 départements depuis 2019, sont généralisées à toute la France.

• Le rappel à la loi supprimé

L' »avertissement pénal probatoire » remplace le rappel à la loi.

• Fin des réductions de peines automatiques

Ce mécanisme offrait automatiquement aux détenus (hors terrorisme) des réductions de peine, sauf mauvaise conduite. Désormais, c’est un juge d’application des peines qui pourra accorder des réductions aux seuls détenus ayant donné des « preuves suffisantes de bonne conduite » ou manifestant des « efforts sérieux de réinsertion ».