Covid Gate : Le Ministre d’Etat, SGPR, Ferdinand Ngoh Ngoh auditionné au Tribunal criminel Spécial (TCS)

Le président de la République a brisé le signe indien en autorisant l’audition de son proche collaborateur par les officiers de police judiciaire de la juridiction d’exception. Une première pour un secrétaire général de la présidence de la République, qui réjouit certains dans le sérail. L’enquête policière ouverte depuis mai 2021, avec notamment l’audition du ministre de la Santé publique, peut enfin être bouclée.

C’est un fait quasiment inédit : l’audition d’un secrétaire général de la présidence de la République en fonction par la police judiciaire au Cameroun depuis l’arrivée du président Biya au sommet de l’Etat. Depuis la semaine surpassée pourtant, l’actuel titulaire du poste a brisé le signe indien. Le ministre d’Etat Ferdinand Ngog Ngoh a été entendu par le responsable du corps spécialisé des officiers de police judiciaire rattaché au Tribunal criminel spécial (TCS). Distillée sous forme de rumeur rampante depuis le début de la semaine écoulée, cette information a été confirmée à Kalara par plusieurs concordantes. «Le président a enfin autorisé que la police auditionne le M. le Sgpr pour boucler l’enquête ouverte au sujet de la gestion controversée des fonds Covid au cours de l’exercice 2021. C’est en rapport avec cette autorisation que le patron et le chef de division Ayem ont été entendus», a confié à Kalara sous anonymat un cadre en service à la présidence de la République.

L’enquête ici évoquée avait démarré à la fin du premier semestre 2021. Le 18 mai de cette année-là précisément, M. Manaouda Malachie, le ministre de la Santé publique (Minsanté), était le premier à répondre à une première convocation du Corps spécialisé des officiers de police judiciaire (OPJ) du Tribunal criminel spécial (TCS). Et le lendemain, 19 mai, Mme Madeleine Tchuenté, l’actuel ministre de la Recherche Scientifique et de l’Innovation (Minresi) prenait le relai. C’est d’ailleurs suite à l’audition de cette dernière que l’opinion publique avait enfin été édifiée sur le fait que l’enquête policière concernant la gestion qualifiée d’illicite des ressources allouées par l’Etat en 2020 à la lutte contre la pandémie à Covid 19 était effectivement lancée. Mais le ballet des membres du gouvernement au Palais de justice avait finalement été interrompu.

Jugeant que l’autorité du gouvernement en avait beaucoup pâti, le Premier ministre avait obtenu du président de la République, selon des sources dignes de foi, que scenario des auditions des ministres change pour les soustraire du spectacle désolant de leur apparition au Palais de justice. L’option d’aller questionner les hauts responsables concernés par l’enquête dans leurs bureaux respectifs étaient alors prise. Depuis lors, les auditions des responsables gouvernementaux n’alimentaient plus la toile comme au début. De ce fait, le public n’a plus jamais su ce qu’il était advenu de l’enquête. Certains observateurs avaient conclu qu’elle avait été secrètement annulée. En réalité, elle n’était pas achevée du fait d’une pratique administrative qui confère une immunité de fait à certains responsables publics, dont le secrétaire général de la présidence de la République. C’est ce verrou que le président Biya a (enfin) fait sauter concernant M. Ngoh Ngoh.

Rapport d’étape

Quels sont donc les soupçons qui pèseraient précisément sur le proche collaborateur du chef de l’Etat au sujet de la gestion des fonds Covid 19 en 2000 pour justifier son audition par la police judiciaire ? La réponse n’est pas connue du public pour l’instant. Mais l’on sait que l’audit de la gestion de ces fonds par la chambre des comptes de la Cour suprême du Cameroun avait plus ou moins indiqué les administrations et responsables publics qui devaient être la cible d’une procédure pénale compte tenu des faits constatées par les magistrats chargés de l’audit. C’est ce qui ressortait d’un tract désigné comme la synthèse du «premier rapport d’audit de la chambre des comptes sur l’utilisation des ressources du fond spécial de solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus» en 2020, en réalité une fuite de l’audit qui s’était retrouvée sur la table du chef de l’Etat avant que le rapport de la chambre des comptes soit adopté.

Ce document, présenté par certains comme un «rapport d’étape» selon les explications données à Kalara à l’époque, avait effectivement recommandé «l’ouverture de 10 (dix) procédures concernant des faits susceptibles de constituer des infractions à la loi pénale». Mais le secrétariat général de la présidence de la République ou le secrétaire général lui-même n’avait pas été ciblé par la chambre des comptes dans son rapport, y compris la version finale du document adopté dont la note de synthèse, exploitée dans l’édition N°389 de Kalara, faisait état d’une transmission au ministre de la Justice des faits susceptibles de provoquer 12 procédures pénales suite à la mauvaise gestion des fonds Covid (lire ci-contre). Par ailleurs, en dehors des Services du PM, du ministère de la Santé publique (Minsanté) et du ministère de la Recherche scientifique et de l’innovation (Minresi), aucun autre ministère n’avait été la cible des 30 recommandations faites par la chambre des comptes.

Bien que le Sgpr n’ait pas été formellement indexé par la chambre des comptes, on sait que la mise en circulation de la note de synthèse du rapport d’audit avait ouvert la voie à de nombreuses récriminations à l’égard des auditeurs. Par exemple le ministre de la Santé publique, dont la gestion avait été particulièrement critiquée, s’était laissé à des explications publiques qui mettaient en lumière soit les instructions du Premier ministre, soit celles du secrétaire général de la présidence de la République dans la prise de certaines décisions touchant notamment à l’attribution de certains marchés. Il est fort probable que ces explications aient été faites à l’attention des limiers du corps spécialisé des OPJ du TCS, rendant nécessaires des recoupements auprès d’autres acteurs comme M. le ministre d’Etat Ngoh Ngoh.

Pour l’heure, il reste donc difficile de savoir sur quoi précisément le Sgpr et le Conseiller technique chargé des questions économiques de la présidence de la République ont été auditionnés par la police il y a une dizaine de jours. Le fait que M. Ngoh Ngoh ait été désigné plus tard comme le président de la task force mise sur pied par le chef de l’Etat pour un meilleur encadrement des dépenses liées à la lutte contre la pandémie à Covid 19, nourrit des commentaires auprès de ceux qui en font un homme à abattre. Ces derniers espèrent aussi que soit venu enfin le temps des poursuites judiciaires au sujet du «scandale» concernant le coût exorbitant des infrastructures de la CAN. A noter qu’il avait aussi été désigné comme président de la task force par rapport aux chantiers de cet événement sportif.

Fuites orchestrées

En fait, le rendez-vous de M. le Sgpr avec la police, qui a été entouré de la plus grosse discrétion au départ, semble avoir enchanté de nombreux responsables publics, y compris à la présidence de la République. C’est ce qui justifie les «petites fuites» orchestrées ici et là par ceux qui voient en l’événement la preuve que M. Ferdinand Ngoh Ngoh a désormais un genou au sol. De par la spécificité de la fonction qui en fait le plus proche collaborateur du chef de l’Etat dans la gestion des dossiers touchant au fonctionnement de l’Administration, le secrétaire général de la présidence de la République a toujours été sous le président Biya la cible de nombreuses récriminations notamment des autres membres du gouvernement, accusé à tort ou à raison d’orienter les décisions du chef de l’Etat en fonction de ses propres intérêts.

Mais, avec la forme physique de plus en plus incertaine du président de la République, que plusieurs disent suffisamment amorti par le poids de l’âge donc de moins en moins enclin à avaler les dossiers, ces récriminations ont sans doute atteint des sommets inégalés avec M. Ngoh Ngoh. Surtout qu’il cumule plus de 10 ans à ce poste convoité. Et qu’il apparaît comme l’artisan d’une centralisation à outrance de la gestion de l’Etat qui lui permet d’intervenir partout et parfois de façon très controversée.

Notons que c’est sur la base d’une note du secrétaire général de la présidence de la République, M. Ngoh Ngoh lui-même, adressée courant mars 2021 au chef de l’Etat sur l’audit des fonds Covid 19 réalisé par la chambre des comptes de la Cour suprême qu’avaient été déclenchés les développements judiciaires dont le dernier rebondissement est l’audition du ministre d’Etat. Rendant compte d’un document qu’il disait s’être approprié de façon «informelle» et qu’il savait ne pas être le rapport d’audit attendu de la Chambre des comptes, M. Ngoh Ngoh Ferdinand en faisait une synthèse de deux pages qui conclut à la nécessité de l’ouverture des procédures judiciaires contre les responsables indexés comme ayant effectué une utilisation illicite des fonds destinés à la lutte contre la Covid 19. Le président Biya avait marqué son accord par un «oui» sur le paragraphe de la note du Sgpr qui recommande l’entrée en scène de la justice après avoir souligné, comme à son habitude, à la marge du document.

Rappelons encore que sur une enveloppe de 180 milliards de francs en principe mobilisés en 2020 pour le Fonds spécial de Solidarité nationale pour la lutte contre le coronavirus et ses répercussions économiques et sociales créé par l’ordonnance du président de la République du 3 juin 2020, le périmètre de l’audit effectué par la chambre des comptes avait porté sur la mise en œuvre de 22 activités par les 3 ministères déjà cités. «Si la dépense correspondant à ces 22 activités a été budgétée dans le Fonds spécial à hauteur de 99,59 milliards francs, les montants engagés à hauteur de 157,9 milliards francs ont largement dépassé ces prévisions. Le total des dépenses du Fonds spécial en 2020 s’est élevé à 1 67,7 milliards francs», lit-on dans la synthèse du rapport d’audit.

«Des cas avérés de mauvaises pratiques et de détournements»

RAPPEL. Extrait de la note de synthèse du rapport d’audit sur la gestion des fonds Covid en 2020.

6.2.1. Une surfacturation de 15,3 milliards francs au profit de la société Mediline Medical Cameroon SA, importatrice des tests de dépistage

Au 31 décembre 2020 sur 1.503 millions de tests achetés (tous types confondus), 1,4 millions avaient été fournis par la société Mediline Medical Cameroon SA, le reste étant partagé entre Medical Plus Sarl et SAT Pharma, qui sont deux opérateurs nationaux dont l’expérience dans la vente de médicaments et dispositifs médicaux est avérée.

Mediline Medical Cameroon SA, principal attributaire des marchés des tests, est immatriculé au registre de commerce depuis le 13 septembre 2017, mais cette société n’avait justifié d’aucune activité jusqu’en janvier 2020. Le choix de cette entreprise inexpérimentée, au détriment de sociétés locales qualifiées, est d’autant plus étonnant que les prix finaux auxquels l’opération a été traitée apparaissent déconnectés des prix du fabricant et ceux sur le marché international.

Quatre marchés ont été passés avec Mediline Medical Cameroon SA les 19 juin (100.000 et 300.000 tests), 15 juillet (500 000 tests) et 16 décembre 2020 (500.000 tests) au prix de 17.500 francs le test antigène Standard Q Covid1 9 AC Test»

Or, les prix pratiqués par le laboratoire SD Biosensor à partir de la mi-mai 2020 et disponibles sur son site internet étaient très nettement inférieurs : ils s’établissaient à 0,80€ le test antigène (Standard Q Covid-1 9 AG Test soit 7.084 francs pour toute commande supérieure ou égale à 3 cartons de 25 kits de tests antigènes.

L’homologation du prix d’achat par la Commission dédiée du Mincommerce n’apparaît pas comme un modèle de transparence. Pour établir le prix du kit de 25 tests, la Commission de validation des prix et des tarifs de cette administration disposait de trois prix de référence émanant de trois sources différentes :

• 960 francs, soit 6.518 francs le test, prix moyen pondéré calculé sur la base des prix pratiqués sur le marché international ;
• 160 francs, soit 1.166 francs le test, prix pondéré calculé sur la base du prix d’origine de Moda Holding Hong Kong, l’intermédiaire qui était en affaire avec Mideline Medical Cameroon SA
• 500 francs, soit 17.500 francs le test, prix proposé par le fournisseur Mediline Medical Cameroon SA.

La Chambre des Comptes observe que les prix proposés par Mediline Medical Cameroon SA et son intermédiaire Moda Holding Hong Kong n’étaient pas crédibles, l’un étant quinze fois supérieur à l’autre, et tous deux étant fortement éloignés du prix affiché par le fabricant SD Biosensor avec lequel ils étaient pourtant en relation étroite. Seul le prix de 162.960 francs le kit de 25 tests se rapprochait des prix du fabricant et de ceux du marché.

C’est pourtant un quatrième prix qui, de manière incohérente, a été retenu par la Commission de validation, à 17.500 francs le kit de 25 tests, soit 700 francs le test. La Chambre relève le caractère irréaliste de ce prix, et la confusion autour du chiffre de 17.500 francs qui, selon la Commission du Mincommerce concerne le kit de 25 tests, mais qui a été acté par le Minsante comme étant le prix d’un seul test.

Si l’on prend pour référence le prix de 162.960 francs, soit 6.518 francs le test, qui aurait dû en bonne logique être validé par la Commission de validation des prix et des tarifs du Mincommerce, la surfacturation au profit de la société Mediline Medical Cameroon SA, importatrice des tests de dépistage, s’établit à 15,3 milliards francs.

La Chambre observe en outre que le quatrième marché portant sur 500.000 tests a été signé au mois de décembre 2020 au prix de 17.500 francs le test, alors que la commande aurait pu être passée auprès du Fonds mondial de lutte contre le VIH, la Tuberculose et le Paludisme à 2.932 francs le test, soit un coût d’opportunité injustifié de 7.284.000.000 francs sur ce seul marché.

Bien qu’il ne soit pas signataire des marchés d’acquisition des tests de dépistage et eu égard aux montants en jeu, il est peu vraisemblable que le ministre de la Santé publique ait pu être tenu dans l’ignorance et à l’écart des manœuvres tendant à facturer les tests de dépistage à un prix déconnecté de la réalité du marché

6.2.2 – La vente controversée de 75 000 tests de dépistage rapide Covid-79 par le ministère de l’Administration Territoriale au Ministre de Ia Santé publique

Le 1er mai 2020, le ministre de la Santé Publique a réglé la somme de 288.000.000 francs au profit du Ministre de l’Administration Territoriale sur un compte ad hoc, dont la Chambre des Comptes ignore l’identité du titulaire, pour l’achat de 15.000 tests de dépistage rapide Covid-1 9. Cette somme a été reversée dans le compte Bgfi du Minsante le 02 juin 2020 sur instruction du Premier ministre chef de Gouvernement.

La Chambre s’étonne de cette transaction, alors que la règlementation n’autorise pas une administration à vendre des biens à une autre. Elle souligne que l’origine de ces tests est incertaine, même s’il n’est pas inhabituel que le Minat reçoive des dons de cette nature dans les situations de crise.

Elle constate qu’en l’absence de prise en compte du reversement dans le livre journal banque du MINSANTE, il subsiste un risque que la somme de 288.000.000 francs fasse l’objet d’une appropriation privée.

6.2.3. – Des liens d’intérêt unissant des sociétés attributaires de marchés spéciaux au président du groupe de travail du Minsante participant à l’attribution de ces marchés

Au terme des travaux du groupe de travail du Minsante, trois (03) entreprises, Ets Aboa Perspective, Abs Motors et Phase Engeneerinc Cameroun SAF ont été attributaires de 5 marchés d’une valeur totale de 796.834.539 francs et ont en commun un même gérant.

La Chambre des Comptes a établi que le gérant de ces 3  entreprises est le frère cadet du Président du groupe de travail, qui a participé à l’attribution de ces marchés.

Compte tenu de l’opacité relative aux critères d’attribution de ces marchés et des liens unissant le Président du groupe de travail et le gérant de ces 3 sociétés, la Chambre des Comptes relève le conflit d’intérêt que cette situation recèle et souligne le risque élevé de qualification pénale attaché à l’attribution de ces marchés.

6.2.4. – 1,25 milliard de francs de travaux payés sans être achevés

La Chambre a constaté des irrégularités majeures concernant les travaux d’aménagement des unités de prise en charge des patients atteints de la Covid 19.

Les 07 août et 16 octobre 2020, les commissions «habilitées» ont procédé aux réceptions des marchés spéciaux pour la réhabilitation du pavillon de neurologie de l’hôpital central de Yaoundé (lot 2) d’un montant TTC de 214.999.000 francs et la réhabilitation/extension du pavillon LAARDE de l’Hôpital central de Yaoundé (lot 1) d’un montant TTC de 823.999.500 francs.

Pourtant, le 21 décembre 2020, lors de la visite sur place de l’équipe de contrôle de la Chambre des Comptes accompagnée du directeur et du conseiller médical de l’hôpital Central de Yaoundé, les travaux relatifs à ces marchés se poursuivaient encore, soit plusieurs mois après la signature des procès-verbaux de réception desdits marchés.

La même irrégularité a été constatée dans le marché spécial d’un montant TTC de 216.276.272 francs relatif à la construction d’un poste de santé aux frontières de l’aéroport international de Yaoundé-Nsimalen. Le procès-verbal de réception de ce marché a été signé le 22 avril 2020 alors que le 21 décembre 2020, date du contrôle de la Chambre sur les lieux, les travaux se poursuivaient encore. Dans ce dernier cas, non seulement le paiement a été fait avant tout service fait, mais il y a eu double paiement (cf infra 6.2.4.).

Au total, la Chambre constate que trois marchés spéciaux ont été réceptionnés et payés entre avril et octobre 2020 pour un montant total de 1.255.274.772 francs, alors que les prestations étaient inachevées à la date du 31 décembre 2020.

6.2.5. – Des doubles paiements de marché générant un préjudice de 708,4 millions francs

6.2.5.1 – La construction du poste de santé de l’aéroport de Nsimalen

Les travaux de construction du poste de santé aux frontières de l’aéroport international de Yaoundé Nsimalen ont été attribués à la société Ets Global Distribution par bon de commande administratif du 15 avril 2020 pour un montant de 216.276.272 francs. Deux paiements portant sur les mêmes prestations ont été effectués au profit de la société Ets Global Distribution, pour des montants respectifs de 177.373.748 francs et 179.368.749 francs.

En outre, un marché spécial du 08 octobre 2020 d’un montant de 97.323.383 francs, attribué à ta même société, reprend les mêmes prestations que celles du marché initial, à l’exception des travaux d’installation du gaz médical qui s’élèvent à 16.841.000 francs.

Au bout du compte, la construction du poste de santé de l’aéroport de Nsimalen a donné lieu à des paiements non justifiés pour total de 259.851.132 francs à l’entreprise Ets Distribution.

6.2.5.2. – La construction d’un bâtiment d’isolement à l’Hôpital Régional de Ngaoundéré

Le bon de commande administratif no 109 pour la construction d’un bâtiment d’isolement hospitalier à l’Hôpital Régional de Ngaoundéré, régularisé en marché spécial le 01 juillet 2020, a fait l’objet d’un double paiement, soit deux paiements de 228.534.093 francs chacun.

6.2.5.3. – L’achat d’équipements de protection individuelle

La Chambre a identifié des doubles paiements dans le cadre des marchés d’acquisition des équipements de protection individuelle, pour un montant de 220 millions francs.

6.2.6. Construction, réhabilitation, extension et aménagement des unités d’isolement : absence de pièces justificatives

Alors que les cahiers des clauses administratives des marchés spéciaux prévoyaient la tenue de commissions de réception chargées de constater l’effectivité des travaux, la Chambre souligne que des paiements d’un montant total 815.817.708 francs ont été effectués sur 7 marchés, soit 53,29 % du montant total des paiements effectués pour cette activité, en l’absence de procès-verbal de réception et du rapport d’achèvement de l’exécution des marchés, documents de certification du service fait et de validité de la créance.

 

 

Ref: Kalara