Usage de la force par la police municipale sauf : Paul Biya siffle la fin !

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Le Chef de l’Etat a fixé les modalités d’exercice de la police municipale au Cameroun.

En effet, dans un décret publié le mardi 9 août 2022, le président Paul Biya fixe les modalités d’exercice de la police municipale au Cameroun. Placée sous l’autorité du maire, cette force, indique le décret du Chef de l’Etat, est chargée « d’assurer le bon ordre, ainsi que la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune ou de la communauté urbaine ». la police municipale a pour rôle d’assurer la sécurité des citoyens dans les communes et communautés urbaines auxquelles elle est rattachée.

Elle assure également des missions de police administrative et de police judiciaire. Ces missions sont « mises en œuvre en collaboration avec les administrations de l’État compétentes » et s’exercent « dans le strict respect des droits et libertés des populations, ainsi que des lois et règlements en vigueur », énonce le décret.

À cet effet, les agents de la police municipale ne peuvent faire usage de la force ni exercer de contrainte sur la population, « sous réserve des cas de légitime défense ».

Ils constatent, sur procès-verbal et sous l’autorité directe du maire, les contraventions relevant de la compétence de celui-ci, servent les convocations délivrées par le magistrat municipal et infligent les amendes prévues à cet effet.

Le décret présidentiel précise aussi que les agents de la police municipale ne peuvent pas se substituer aux forces de maintien de l’ordre et de sécurité. Ils peuvent avoir recours à la police et à la gendarmerie nationales dans l’accomplissement de leurs activités, suivant les modalités définies par le présent décret.

 



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