L’usage de la force interdit à la police municipale sauf en cas de légitime défense

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Dans un décret publié ce mardi 9 août 2022, le président de la République fixe les modalités d’exercice de la police municipale au Cameroun. Placée sous l’autorité du maire, cette force est chargée « d’assurer le bon ordre, ainsi que la sûreté, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune ou de la communauté urbaine », indique le texte. Ainsi, la police municipale a pour rôle d’assurer la sécurité des citoyens dans les communes et communautés urbaines auxquelles elle est rattachée. Elle assure également des missions de police administrative et de police judiciaire.

Ces missions sont « mises en œuvre en collaboration avec les administrations de l’État compétentes » et s’exercent « dans le strict respect des droits et libertés des populations, ainsi que des lois et règlements en vigueur », énonce le décret. À cet effet, les agents de la police municipale ne peuvent faire usage de la force ni exercer de contrainte sur la population, « sous réserve des cas de légitime défense ». Ils constatent, sur procès-verbal et sous l’autorité directe du maire, les contraventions relevant de la compétence de celui-ci, servent les convocations délivrées par le magistrat municipal et infligent les amendes prévues à cet effet.

Code de déontologie

Le texte précise aussi que les agents de la police municipale ne peuvent pas se substituer aux forces de maintien de l’ordre et de sécurité. Ils peuvent avoir recours à la police et à la gendarmerie nationales dans l’accomplissement de leurs activités, suivant les modalités définies par le présent décret.

Le policier municipal est un agent communal recruté comme tel et chargé d’appliquer les pouvoirs de police du maire sur le terrain. Avant son entrée en fonction, il bénéficie, à l’initiative de la commune, d’une formation de base ou d’un recyclage à la gestion des libertés publiques, aux techniques de gestion de l’ordre urbain, à l’assistance publique, à la protection civile ou à tout autre domaine relevant de sa compétence, apprend-on.

La formation et le recyclage sont dispensés par la National School of Local Administration (Nasla) qui élabore les curricula de formation, alors qu’un « texte particulier » du ministre de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel) définit le code de déontologie des agents chargés de la police municipale, nuance le texte.

Tous les agents de la police municipale sont astreints au port de l’uniforme, « obligatoire pendant le service ». Cet uniforme est notamment composé d’un pantalon (ou d’une jupe) de couleur violet foncé et d’une chemise à manches longues ou courtes de la même couleur portant, inscrite en « gros caractères » au dos, la mention « Police municipale » en français ou en anglais, suivie de la dénomination de la commune.

Les noms, prénoms et matricules de l’agent doivent être brodés ou gravés en haut de la poitrine à gauche, tandis que la dénomination de la commune dans laquelle il exerce se trouve du côté droit. « L’uniforme doit avoir des caractéristiques identiques pour l’ensemble des communes », selon le décret qui vient harmoniser l’habillement des policiers municipaux. Le texte précise également les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement du service de la police municipale, détermine les rapports entre ce service et les forces de maintien de l’ordre et fixe des sanctions.

P.N.N

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