désaccord entre Motaze et Joseph Lé sur l’intégration des diplômés d’une école de la Cemac

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Le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze, a relancé son collègue de la Fonction publique et de la Réforme administrative (Minfopra) en vue de la clarification de la situation administrative des diplômés camerounais de la 6è promotion de l’Institut de l’économie et des finances, pôle régional de formation des régies financières d’Afrique centrale (IEF-PR) depuis le 7 juillet 2021.

Si le Minfi revient à la charge, c’est parce que la situation de ces diplômés reste ambiguë depuis le 2 décembre 2019, date de la première saisine du Minfi, alors que « ces derniers s’impliquent avec dévouement au travail dans mon département ministériel », note Louis Paul Motaze.

Ce dernier a même sollicité l’arbitrage des services du Premier ministre (SPM) depuis le 7 octobre 2020. Dans cette correspondance, le Minfi rappelle au secrétaire général des SPM que ces Camerounais ont été recrutés dans le cadre du concours lancé par l’IEF-PR dans les filières trésor, économie et finances, douanes et impôts au titre de la session 2015. A l’issue de la proclamation des résultats par le conseil d’administration le 29 octobre 2019, les dossiers d’intégration des lauréats transmis au Minfopra un mois plus tard n’ont pas reçu un traitement favorable.

Primauté de la réglementation communautaire sur la législation nationale

Le Minfopra motive son refus d’intégrer ces diplômés par le fait que le recrutement dans la fonction publique se fait soit sur concours, soit sur titre suivant les modalités précisées par les statuts particuliers ou spéciaux. Or, insiste le Minfopra, « les dispositions des statuts particuliers des corps des fonctionnaires de l’administration générale, du corps des fonctionnaires d’active des douanes et celui des fonctionnaires du trésor et des impôts ne permettent pas l’intégration des diplômés de cette école ». De plus, poursuit le Minfopra, le recrutement à la fonction publique se fait sur la base d’un plan annuel de recrutement validé par le Premier ministre, qui tient compte de la soutenabilité budgétaire.

Le Minfi lui oppose le Règlement portant régime des études de l’IEF-PR. Son article 73 est clair : « Les élèves fonctionnaires ayant obtenu le diplôme de cet établissement sont intégrés dans le corps de leur spécialité dans les fonctions publiques de leur pays d’origine ». En outre, le Traité révisé de la Cemac indique que « les règlements et les règlements-cadres ont une portée générale. Les règlements sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout Etat membre ».

Enfin, ce Traité consacre sa primauté sur les législations nationales en disposant que «les actes adoptés par les institutions, organes et institutions spécialisés de la Communauté pour la réalisation des objectifs du présent Traité sont appliqués dans chaque Etat membre nonobstant toute législation nationale contraire, antérieure ou postérieure ».

Dominique Mbassi

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